Le délai de grâce
Alors que les conséquences économiques de la crise sanitaire placent de nombreux emprunteurs dans une situation financière délicate, la question de la demande de… Lire la suite
Alors que les conséquences économiques de la crise sanitaire placent de nombreux emprunteurs dans une situation financière délicate, la question de la demande de… Lire la suite
Le jugement d’orientation a pour effet de purger la saisie immobilière de l’ensemble des éventuelles contestations relatives à des actes qui lui sont… Lire la suite
La procédure de requête à fin d’ordonnance portant d’injonction de payer est une procédure souvent utilisée pour le recouvrement de petites… Lire la suite
La situation est plus fréquente qu’on pourrait le croire : Monsieur X obtient la condamnation de Monsieur Y à lui payer diverses sommes d’argent, et ce dernier… Lire la suite
Les textes étaient parfaitement clairs : le bail conclu avant la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière était opposable au… Lire la suite
La procédure de saisie immobilière s’articule, selon la doctrine, autour d’une dichotomie bien identifiée : soit le jugement d’orientation autorise… Lire la suite
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