Le désistement du créancier en matière de saisie immobilière
Le désistement est une notion habituelle en matière de procédure civile qui n’a que rarement l’occasion de poser problème. Et pourtant, à… Lire la suite
Le désistement est une notion habituelle en matière de procédure civile qui n’a que rarement l’occasion de poser problème. Et pourtant, à… Lire la suite
La cour de cassation répète depuis de nombreuses années qu’il est impossible d’exercer le moindre recours contre le jugement d’adjudication qui… Lire la suite
Nous l’avons vu à l’occasion d’une précédente publication , la cour de cassation estime que le contrat de bail, même conclu… Lire la suite
Le créancier peut craindre que son débiteur organise son insolvabilité pendant le temps de la procédure initiée pour obtenir une décision de justice.… Lire la suite
L’article R 322-50 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit : « Toute personne peut faire une surenchère du dixième au… Lire la suite
Si un locataire quitte les lieux sans donner congé au bailleur , ni lui remettre les clés, il est important de pouvoir récupérer au plus tôt le logement… Lire la suite
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