Lettre adressée par l'administration fiscale à un contribuable pour lui notifier un redressement de ses impôts. Elle interrompt les délais de prescription de l'Etat pour recouvrer les impositions dues par le contribuable. Elle permet au contribuable de faire valoir des observations en vue de contester le redressement.
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Particuliers
Bien qu’elles soient interdites, des inégalités de salaire entre hommes et femmes peuvent exister au sein de certaines entreprises. lire la suite
Professionnels
En vertu de son obligation de loyauté, le salarié ne peut exercer une activité concurrente à celle de l’employeur pendant l’exécution du contrat. lire la suite
Avocats
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses dispositions du code de procédure civile, du code de l’organisation judiciaire et du code de commerce.... lire la suite
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