Le juge de l'exécution est chargé de trancher l'ensemble des litiges résultant de l'exécution forcée d'un jugement rendu par un autre juge. Il intervient, par exemple, lorsque le débiteur conteste une procédure de recouvrement engagée à son encontre (saisie du véhicule, saisie des comptes, etc.).
Vous trouverez cette expression dans les pages suivantes :
- Obligation de transmettre le code RIO par un opérateur à un abonné professionnel
- Je fais l’objet d’une procédure de saisie immobilière : comment puis-je me défendre ?
- La demande de vente amiable en matière de saisie immobilière
- Les mesures conservatoires de la créance
- La saisie du véhicule
- L’inopposabilité du contrat de bail en matière de saisie immobilière : la procédure applicable
- Droit des procédures civiles d'exécution
