Situation juridique dans laquelle deux ou plus de personnes sont propriétaires d’un même bien, que ce soit un bien mobilier ou immobilier
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Particuliers
Bien qu’elles soient interdites, des inégalités de salaire entre hommes et femmes peuvent exister au sein de certaines entreprises. lire la suite
Professionnels
En vertu de son obligation de loyauté, le salarié ne peut exercer une activité concurrente à celle de l’employeur pendant l’exécution du contrat. lire la suite
Avocats
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses dispositions du code de procédure civile, du code de l’organisation judiciaire et du code de commerce.... lire la suite
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