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Requête


Acte de procédure déposé unilatéralement ou de manière conjointe devant le Président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou devant le juge des contentieux de la protection selon la nature afin d’obtenir une ordonnance dans le cadre d’une procédure d'urgence où il est nécessaire de se priver du contradictoire (ex : demande de désignation d’un huissier de justice pour constater une situation) ou dans certains cas prévus par la loi (ex : divorce).


Vous trouverez cette expression dans les pages suivantes :


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