Acte dressé par un huissier de justice dans lequel il retranscrit ce qu’iil a pu voir et constater dans un lieu donné. Cet acte fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Vous trouverez cette expression dans les pages suivantes :
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Particuliers
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Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses dispositions du code de procédure civile, du code de l’organisation judiciaire et du code de commerce.... lire la suite
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