Acte dressé par un huissier de justice dans lequel il retranscrit ce qu’iil a pu voir et constater dans un lieu donné. Cet acte fait foi jusqu’à preuve du contraire.
Vous trouverez cette expression dans les pages suivantes :
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Particuliers
Bien qu’elles soient interdites, des inégalités de salaire entre hommes et femmes peuvent exister au sein de certaines entreprises. lire la suite
Professionnels
En vertu de son obligation de loyauté, le salarié ne peut exercer une activité concurrente à celle de l’employeur pendant l’exécution du contrat. lire la suite
Avocats
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses dispositions du code de procédure civile, du code de l’organisation judiciaire et du code de commerce.... lire la suite
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