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Servitudes


L’article 637 du Code civil définit la servitude de la manière suivante :

« La servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

La servitude est ainsi une charge imposée à un fonds (bien immeuble), appelé « fonds servant » au profit d’un autre fonds, appelé « fonds dominant ».


Vous trouverez cette expression dans les pages suivantes :


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