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Garantie de bon fonctionnement


Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement (aussi appelée garantie biennale).

Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.

Il s'agit de tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociables de l’ouvrage et donc déposer sans dégrader le bâti.

Pour faire jouer la garantie biennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée :

  • en indiquant les désordres
  • et en lui demandant d'intervenir à ses frais.

Si l'entreprise n'intervient pas, une action judiciaire pourra être mise en œuvre (avant l’expiration du délai de deux ans suivant la réception des travaux).


Vous trouverez cette expression dans les pages suivantes :


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