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Garantie de parfait achèvement


Pendant l'année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement.

Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux.

Pour cela, vous pouvez signaler ces désordres, à l'entreprise concernée par le biais :

  • de réserves mentionnées au procès-verbal de réception pour les désordres apparents,
  • d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée postérieurement à la réception à l’entreprise.

Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d'un commun accord entre l'entreprise et vous-même.

A défaut de réparations dans le délai fixé, une action judiciaire pourra être entreprise (elle doit l’être avant l’expiration du délai d’un an suivant la réception des travaux).


Vous trouverez cette expression dans les pages suivantes :


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