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Convention collective


Texte qui traite l’ensemble des matières relevant de la négociation collective pour toutes les catégories professionnelles intéressées, représente le « règlement de la profession ». La convention est conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention, et une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs, ou toute autre association d’employeurs, un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Les dispositions relatives aux conventions collectives de travail sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés. 


Vous trouverez cette expression dans les pages suivantes :


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