NOUS CONTACTER

NOUS LOCALISER

Tél. : 09 70 199 200

NOUS TROUVER
SUR LINKEDIN

NOUS TROUVER
SUR FACEBOOK

Droit de préemption


Avantage qui est donné à quelqu’un soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.

La loi fait obligation au bailleur d’un local à usage d’habitation qui a signifié un congé à son locataire motivé par son intention de vendre le logement que ce dernier occupe, de l’informer des modalités de la vente qu’il projette de réaliser.

A compter de la réception du préavis de congé, le locataire dispose d’un délai pour préempter.

Le locataire qui fait connaitre en temps voulu son intention de se porter acquéreur, est alors substitué au tiers dans les effets et dans les obligations du contrat.


Vous trouverez cette expression dans les pages suivantes :


Actualités
Toutes nos actualités
Nos services aux confrères

Notre réseau d’avocats met à votre disposition ses ressources et son expertise à votre service, qu’il s’agisse de postulation, de sous-traitance ou de simples consultations, plus particulièrement en matière de saisies immobilières et de responsabilité civile professionnelle.

CLIQUEZ ICI
Nous rejoindre

Vous pensez que la modernisation de notre profession ne s’oppose pas au respect de ses traditions ? Vous êtes convaincu que le faire-savoir doit accompagner le savoir-faire ? Notre réseau d’avocats a pour objet de promouvoir l’activité de ses membres, dans le respect de leur identité et de leur indépendance.

CLIQUEZ ICI