Avantage qui est donné à quelqu’un soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier.
La loi fait obligation au bailleur d’un local à usage d’habitation qui a signifié un congé à son locataire motivé par son intention de vendre le logement que ce dernier occupe, de l’informer des modalités de la vente qu’il projette de réaliser.
A compter de la réception du préavis de congé, le locataire dispose d’un délai pour préempter.
Le locataire qui fait connaitre en temps voulu son intention de se porter acquéreur, est alors substitué au tiers dans les effets et dans les obligations du contrat.
Vous trouverez cette expression dans les pages suivantes :
