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Indemnité d'éviction


L’indemnité d’éviction est l’indemnité que doit payer le bailleur d’un local commercial à son locataire lorsqu’il ne souhaite pas renouveler le bail. Cette indemnité d’éviction vise à compenser la perte du fonds de commerce ainsi que les frais générés notamment de déménagement, ou de licenciement des employés.



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