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Trêve hivernale


Période pendant laquelle il est sursis à l’expulsion des occupants de locaux à usage d’habitation en raison des conditions climatiques. En application de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution s’étend, en France métropolitaine, en principe du 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante. En Guadeloupe et Martinique, on parle de trêve cyclonique qui s’étend du 15 juillet au 30 octobre. En Guyane, la trêve pluviale s’étend du 15 mars au 31 juillet. A la Réunion, la trêve cyclonique couvre la période du 1er décembre au 15 avril de l’année suivante.


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