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Recours administratif préalable obligatoire


Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) désigne l'ensemble des procédures par lesquelles une personne, souhaitant contester une décision administrative défavorable, est tenue de former une recours devant l'autorité administrative préalablement à la toute saisine du juge administratif.

Les RAPO se sont développés  dans plusieurs domaines : le droit des étrangers, notamment pour les demandes de visas, le permis de conduire, notamment en matière de retrait de points, la fonction publique pour les recours relatifs à la situation personnelle des agents (sauf en matière de recrutement et de discipline), l'administration pénitentiaire, les recours de militaires, l'impôt et les créances publiques, les élections administratives, contentieux des ordres professionels et fédérations sportives, etc.

Leur champ d'intervention est très vastes et disparates.

La décision prise à la suite du RAPO à la caractéristique de se substituer à la décision initiale. L'autorité administrative saisie doit se prononcer sur la situation de fait et de droit à la date de sa décision et non de la décision initiale contestée.



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