NOUS CONTACTER

NOUS LOCALISER

Tél. : 09 70 199 200

NOUS TROUVER
SUR LINKEDIN

NOUS TROUVER
SUR FACEBOOK

Juge pour enfants


Le Juge pour enfants est un magistrat qui intervient dans les affaires concernant les enfants dans le cadre civil et pénal ;

En civil, il intervient dans le cadre de la protection de l’enfance dès lors qu’il est saisi par le Procureur de la république d’une situation de danger réelle ou supposée. Il peut également s’auto-saisir à titre exceptionnel ou être saisi par un parent ou le mineur lui-même.

Le Juge des enfants est saisi si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.

Il existe un certain nombre de mesures civiles d’assistance éducative dont l’objectif est la protection de l’enfant et la préservation de ses intérêts. Le Juge des enfants va solliciter des investigations des services sociaux afin d’appréhender au milieu les différentes problématiques rencontrées par le mineur. Dans certaines circonstances, le mineur peut être placé, chez un parent, un tiers digne de confiance ou bien dans une structure d’hébergement. Seul le Juge aux affaires familiales statue sur le changement de résidence. Le Juge des enfants intervient pour les placements dans un cadre provisoire.

Le Juge des enfants intervient également dans le cadre pénal, quand le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction. Dans ce cadre, le mineur est présenté au Juge des enfants lors d’une première audience (interrogatoire de 1ère comparution). 

Il existe ensuite une phase d’instruction au cours de laquelle, le juge peut solliciter la réalisation de certains actes d’enquête. L’avocat du mineur peut également solliciter des actes.

Quelques mois après, le mineur est jugé. La seconde audience peut se dérouler en cabinet, c’est-à-dire dans le bureau du magistrat, ou au tribunal pour enfants, c’est-à-dire dans une composition collégiale (un juge pour enfants, deux assesseurs).

Il est précisé que la procédure va être modifiée à compter du 1er octobre 2020. A compter de cette date, une première audience interviendra sur la culpabilité du mineur, puis une seconde sur le prononcé de la peine.

Enfin, le Juge des enfants peut aménager la peine prononcée à l’encontre du mineur, il a alors un rôle de juge d’application des peines.



Actualités
Toutes nos actualités
Nos services aux confrères

Notre réseau d’avocats met à votre disposition ses ressources et son expertise à votre service, qu’il s’agisse de postulation, de sous-traitance ou de simples consultations, plus particulièrement en matière de saisies immobilières et de responsabilité civile professionnelle.

CLIQUEZ ICI
Nous rejoindre

Vous pensez que la modernisation de notre profession ne s’oppose pas au respect de ses traditions ? Vous êtes convaincu que le faire-savoir doit accompagner le savoir-faire ? Notre réseau d’avocats a pour objet de promouvoir l’activité de ses membres, dans le respect de leur identité et de leur indépendance.

CLIQUEZ ICI