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Ordonnance de non-conciliation


L’Ordonnance de non-conciliation marque une étape importante du divorce contentieux (donc hors divorce par consentement mutuel). Elle intervient à l’issue de la première audience, lorsque le Juge aux affaires familiales constate l’absence de conciliation des époux et prend acte de la demande de divorce.

Elle définit les mesures provisoires qui vont régir les rapports des époux entre eux (jouissance du domicile conjugal, prise en charge des dettes, versement d’une pension alimentaire...), et à l’égard des enfants  (garde, versement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation...), afin d’organiser la vie familiale jusqu’au prononcé du divorce.

A cette étape, la constitution d’Avocat est obligatoire pour le demandeur au divorce, mais pas pour le défendeur.

Avec la réforme du divorce (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019), elle disparaitra au 1er septembre 2020 au profit d’autres modalités procédurales.



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