Arrêté délivré par la mairie qui autorise la construction, la rénovation ou la transformation d'un bâtiment (art. L. 421-1 et R. 421-1 C. urba). D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (art. R. 421-14 C. urba), mais il s'applique également à plusieurs autre cas (agrandissements, abri de jardin, piscine importante et/ou couverte, installation d'une éolienne, etc.)
Le permis de construire a pour but de vérifier que l'édifice respectera les règles d'urbanisme et de construction en vigueur.
Demande de permis de construire (art. R. 423-1 et -2 C. urba)
Le dépôt de la demande de permis de construire (Cerfa n° 13406*06) s'effectue à la mairie du lieu du terrain concerné par le projet. Le délai d'instruction est de deux mois. Avant de déposer une demande de permis, il est préférable de se renseigner auprès des services compétents afin de connaître les règles liées à l'urbanisme de la commune. Vous pouvez solliciter les conseils d'un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour vérifier la légalité du projet avant de le déposer.
Décision de la Mairie
En cas de refus, vous disposer de deux mois pour demander à la mairie de revoir sa position, et le cas échéant, pour saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme. En cas d'acceptation, la Mairie vous délivre l'arrêté portant permis de construire. Une fois l'autorisation obtenue, un panneau d'affichage visible depuis la voie publique doit être installée, indiquant les références du permis obtenu, pendant toute la durée du chantier. Les tiers disposent d'un délai de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain pour former un éventuel recours contre le permis délivré.
Si votre permis de construire est attaqué, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme pour assurer votre défense devant le tribunal administratif. Les travaux doivent débuter dans un délai de trois ans à compter de l'obtention du permis. Une demande de prolongation peut être faite pour une durée de deux fois 1 an. Sauf cas exceptionnels, les travaux ne pourront pas être interrompus pendant plus d'une année.
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