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Juge aux affaires familiales


Magistrat délégué de chaque Tribunal de Grande Instance en charge des affaires familiales, qui connaît des procédures de divorces et de séparations de corps, et de leurs conséquences.

Il connait également d’actions spécifiées par la loi, notamment :

  • Détermination des titulaires de l'autorité parentale et des conditions de son exercice (droit de garde avec fixation de la résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants),
  • Droit des grands-parents,
  • Obligation alimentaire,
  • Contribution aux charges du mariage et obligation d'entretien,
  • Choix des prénoms si ceux choisis par les parents nuisent à l’enfant,
  • Procédure de changement de prénom,
  • Procédure de changement de nom,
  • Tutelle des enfants mineurs,
  • Indivision des personnes liées par un PACS ou entre concubin,
  • Protection sur le plan civil des victimes de violences commises au sein d’un couple.

Le Juge aux affaires familiales à pour mission de concilier les parties, raison pour laquelle il propose souvent au moment de sa saisine une mesure de médiation familiale. Il peut être saisi par requête ou par assignation. Il statue généralement seul mais peut renvoyer à une formation collégiale. (Article L312-1 du COJ et articles 1070 et suivants du Code de procédure civile)



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