Magistrat délégué de chaque Tribunal de Grande Instance en charge des affaires familiales, qui connaît des procédures de divorces et de séparations de corps, et de leurs conséquences.
Il connait également d’actions spécifiées par la loi, notamment :
- Détermination des titulaires de l'autorité parentale et des conditions de son exercice (droit de garde avec fixation de la résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants),
- Droit des grands-parents,
- Obligation alimentaire,
- Contribution aux charges du mariage et obligation d'entretien,
- Choix des prénoms si ceux choisis par les parents nuisent à l’enfant,
- Procédure de changement de prénom,
- Procédure de changement de nom,
- Tutelle des enfants mineurs,
- Indivision des personnes liées par un PACS ou entre concubin,
- Protection sur le plan civil des victimes de violences commises au sein d’un couple.
Le Juge aux affaires familiales à pour mission de concilier les parties, raison pour laquelle il propose souvent au moment de sa saisine une mesure de médiation familiale. Il peut être saisi par requête ou par assignation. Il statue généralement seul mais peut renvoyer à une formation collégiale. (Article L312-1 du COJ et articles 1070 et suivants du Code de procédure civile)
Vous trouverez cette expression dans les pages suivantes :
- Que faire face à un enfant en danger ou face à une situation de maltraitance ? Genèse du signalement
- Le conflit de loyauté et la parole de l'enfant
- L'émancipation judiciaire du mineur
- La solidarité des cotitulaires d’un bail d’habitation
- Fixation de la résidence de l'enfant et droit de visite et d'hébergement
- Nom de famille et nom d’usage, on fait le point
- La garde alternée
- Audition de l’enfant mineur dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales
- Comment faire valoir ses droits de grands-parents ?
- L'indemnité d'occupation due par un époux influe le montant de la prestation compensatoire
- Séparation du couple et sortie du territoire avec ses enfants
- La contribution à l'alimentation et à l'éducation de l'enfant
- La pension alimentaire durant la procédure de divorce
- La prestation compensatoire
- L'autorité parentale
- Le juge aux affaires familiales
- L'ordonnance de protection
- Droit de la famille
- Droit des mineurs
- VITALI Prisca
- Autorité parentale
- Ordonnance de non-conciliation
- Juge pour enfants
