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Bureau de jugement


Le bureau de jugement est une formation du Conseil de prud'hommes dont la mission est de statuer sur un litige né de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.

Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, soit de 4 conseillers au maximum, soit 2 conseillers (formation restreinte), soit 4 conseillers avec un juge désigné par le TGI (formation échevinale).



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