Régime de responsabilité aux termes duquel un professionnel est tenu envers les tiers des dommages causés par sa faute dans l'exercice de son activité.
En cas de méconnaissance d'une des obligations qui lui incombe, le professionnel est susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle, ce qui suppose l'existence d'une faute en lien de causalité direct et certain avec le préjudice invoqué par le plaignant.
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Particuliers
Bien qu’elles soient interdites, des inégalités de salaire entre hommes et femmes peuvent exister au sein de certaines entreprises. lire la suite
Professionnels
En vertu de son obligation de loyauté, le salarié ne peut exercer une activité concurrente à celle de l’employeur pendant l’exécution du contrat. lire la suite
Avocats
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses dispositions du code de procédure civile, du code de l’organisation judiciaire et du code de commerce.... lire la suite
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