Juridiction du premier degré compétente pour statuer sur les litiges portant sur l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail.
Cette juridiction paritaire est composée de conseillers prud'hommes siégeant en principe à quatre (deux représentants salariés et deux représentants employeurs), ou à deux en formation restreinte (un représentant salarié et un représentant employeur).
Lorsque les conseillers ne parviennent pas à dégager une majorité, l'affaire est renvoyée devant la formation de départage, présidée par un magistrat professionnel.
Vous trouverez cette expression dans les pages suivantes :
- Le barème d’indemnisation « Macron »
- L’avis de la Cour de Cassation sur le barème d’indemnisation « Macron »
- La présomption de démission en cas d’abandon de poste
- La procédure d'inaptitude
- La prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié
- Le licenciement du fait de l’état de santé
- Le congé paternité et son récent allongement
- Pass sanitaire et droit du travail : « Pas de pass, pas de chocolat ! »
