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Société civile


Société dont l'organisation et la gouvernance est régie par les règles du Code Civil. Elle se distingue des sociétés commerciales par le fait que les associés peuvent être poursuivis par les créanciers de la société sur leur patrimoine personnel. Cette forme sociale est généralement utilisée pour l'exercice de profession libérale, pour la gestion d'un patrimoine immobilier, pour mettre en commun des moyens nécessaires à l'exercice d'une activité etc. En cas de différent entre les associés ou les dirigeants, seules les juridictions civiles seront compétentes pour statuer sur le litige en cause.



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