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Lexique

Saisie immobilière
Procédure d'exécution engagée à l'encontre d'un débiteur aboutissant soit à la vente amiable, soit à la vente forcée d'un bien immobilier. Lire la suite

SEL
La société d'exercice libéral est une forme juridique qui a pour objet social l’exercice d’une profession libérale réglementée. C’est l’équivalent de la SARL utilisée pour les professions commerciales et artisanales. Lire la suite

Servitudes
L’article 637 du Code civil définit la servitude de la manière suivante : « La servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ». La servitude est ainsi une charge imposée à un fonds (bien immeuble),... Lire la suite

Signalement
Lorsqu’un mineur est en danger , qu’il existe une atteinte à sa santé, sa sécurité ou sa moralité, sa situation peut faire l’objet d’un signalement. Le signalement vise à alerter d’une situation préoccupante. Il peut émaner des particuliers (Proches, voisins, membres de la famille), de... Lire la suite

Société civile
Société dont l'organisation et la gouvernance est régie par les règles du Code Civil. Elle se distingue des sociétés commerciales par le fait que les associés peuvent être poursuivis par les créanciers de la société sur leur patrimoine personnel. Cette forme sociale est généralement utilisée pour... Lire la suite

Sous-location
Fait pour un locataire de louer à son tour, tout ou partie du bien qui lui est loué, à un tiers, moyennant le paiement d’une somme d’argent. Lire la suite

Squatteur
Personne entrée par manœuvres, menaces ou voie de fait, sans droit ni titre, au sein du bien ou logement d’autrui, pour y établir sa résidence principale. Lire la suite

Surenchère
Procédure aboutissant à la remise en vente aux enchères publiques d'un bien précédemment vendu à l'audience d'adjudication. Cette procédure doit être engagée dans un délai de 10 jours à compter de l'audience initiale. Lire la suite

Surenchérisseur
Il s’agit d’une personne qui, n’ayant pas emporté les enchères lors de l’audience de vente forcée, souhaite que le bien immobilier soit remis en vente à une audience d’adjudication ultérieure. Dans ce cas, le bien sera remis en vente moyennant une mise à prix de départ égale au prix auquel le bien a... Lire la suite
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