Recours administratif préalable obligatoire

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) désigne l'ensemble des procédures par lesquelles une personne, souhaitant contester une décision administrative défavorable , est tenue de former une recours devant l'autorité administrative préalablement à la toute saisine du juge administratif. Les RAPO se sont... Lire la suite

Régime protecteur

Il s’agit d’un régime permettant de rééquilibrer les relations entre deux parties, dont l’une est nécessairement favorisée par rapport à l’autre. Par exemple, dans le monde du travail, la relation contractuelle étant plus favorable à l’employeur, le droit du travail institue dans différents cas un... Lire la suite

Règlement intérieur national

Règles et usage de la profession d'avocat qui constitue le socle de leur déontologie. Les avocats doivent respecter le Règlement intérieur national et répondent de leurs manquements devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de leur Barreau d'appartenance. Lire la suite

Requête

Acte de procédure déposé unilatéralement ou de manière conjointe devant le Président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce ou devant le juge des contentieux de la protection selon la nature afin d’obtenir une ordonnance dans le cadre d’une procédure d'urgence où il est nécessaire de se priver du... Lire la suite

Résidence principale

Est une résidence principale le logement occupé par le locataire ou le propriétaire au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, de santé ou force majeure. Lire la suite

Responsabilité civile professionnelle

Régime de responsabilité aux termes duquel un professionnel est tenu envers les tiers des dommages causés par sa faute dans l'exercice de son activité. En cas de méconnaissance d'une des obligations qui lui incombe, le professionnel est susceptible d'engager sa responsabilité civile professionnelle, ce qui suppose l'existence d'une faute en lien... Lire la suite

Lexique