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Lexique

Permis de construire
Arrêté délivré par la mairie qui autorise la construction, la rénovation ou la transformation d'un bâtiment (art. L. 421-1 et R. 421-1 C. urba). D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (art. R. 421-14 C. urba), mais il s'applique également à plusieurs autre cas (agrandissements,... Lire la suite

Personne morale
Personnalité juridique attribuée à une association, une société ou autre (groupement d'intérêt économique par exemple) qui constate l'existence légale de celles-ci c'est-à-dire notamment le droit d'agir en justice. Lire la suite

Plan local d'urbanisme
Le PLU est le principal document de planification du droit de l'urbanisme . Il peut être communal ou intercommunal et remplace le Plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU. Le PLU est la réglementation d'urbanisme applicable sur l'ensemble du territoire... Lire la suite

Plus-value
Différence entre la valeur de cession et la valeur d'acquisition d'un bien. La plus-value sera imposée selon un régime fiscal distinct selon si elle porte sur un immeuble, des titres de sociétés ou des métaux précieux par exemple. Lire la suite

Procès-verbal de constat
Acte dressé par un huissier de justice dans lequel il retranscrit ce qu’iil a pu voir et constater dans un lieu donné. Cet acte fait foi jusqu’à preuve du contraire. Lire la suite

Proposition de rectification
Lettre adressée par l'administration fiscale à un contribuable pour lui notifier un redressement de ses impôts. Elle interrompt les délais de prescription de l'Etat pour recouvrer les impositions dues par le contribuable. Elle permet au contribuable de faire valoir des observations en vue de contester le redressement. Lire la suite

Propriété commerciale
Droit du locataire au renouvellement de son bail commercial à son terme ou à défaut de renouvellement, droit au paiement d’une indemnité d'éviction Lire la suite

Protection Judiciaire de la Jeunesse
La Protection Judiciaire de la Jeunesse est une administration relevant du Ministère de la Justice depuis l’ ordonnance du 1er septembre 1945 . Elle était originellement en charge de trois missions principales : la prise en charge des mineurs délinquants , en vertu de l’ordonnance du 1er septembre 1945 qui affirme la priorité de la mesure... Lire la suite

Protection juridique
L'assurance de protection juridique est une garantie contenue dans un contrat spécifique ou annexe à un autre contrat d'assurance, visant à prendre en charge les frais de procédure et à fournir des services en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers. Lire la suite
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