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Lexique

Mainlevée
Acte ayant pour but de suspendre les effets d’une mesure prise à l’encontre d’une personne ou d’un bien. Exemple : la mainlevée d’une hypothèque, d’une saisie, d’une mesure de protection des majeurs, d’une interdiction de sortie du territoire, d’un contrôle judiciaire, d’une caution. Lire la suite

Malfaçons
La malfaçon est un défaut ou une imperfection d'une construction résultant d'une mauvaise exécution. On parle également de « désordre. Lire la suite

Marchand de biens
Le marchand de biens est un professionnel de l’immobilier , commerçant, qui de façon habituelle et afin d’en tirer un bénéfice, pratique l’achat-revente de biens immobiliers, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières. Ce professionnel de l’immobilier est régit par le régime de... Lire la suite

Médecin-expert
Le Médecin-Expert est celui désigné par le Juge (en cas de procédure judiciaire) ou par l’assurance (en cas de procédure amiable) et chargé d’examiner la victime pour évaluer, selon la nomenclature Dintilhac , l’ensemble de ses préjudices corporels. Il analyse les pièces médicales qui lui sont... Lire la suite
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