Défenseur des Droits

Depuis 2011, la Constitution prévoit que le Défenseur des Droits « veille au respect des droits et libertés » dans de nombreux domaines de compétences et notamment s’agissant : des usagers des services publics, des droits de l’enfant, de la promotion de l’égalité, de la sécurité, afin de... Lire la suite

Délai de prévenance

Délai minimum obligatoire à respecter entre la notification d’une décision et le moment où celle-ci devient effective. Lire la suite

Dépôt de garantie

Somme remise par le locataire au bailleur en début de bail afin de garantir la bonne exécution de ses obligations. Lire la suite

Droit de grève

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu aux salariés. Ce droit a été déclaré de valeur constitutionnelle par l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. La jurisprudence définit la grève comme « une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des... Lire la suite

Droit de préemption

Avantage qui est donné à quelqu’un soit par la loi soit par une disposition contractuelle, de pouvoir se substituer à l’acquéreur d’un droit ou d’un bien pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. La loi fait obligation au bailleur d’un local à usage... Lire la suite

Droit de retrait

Droit pour tout salarié d’arrêter son travail pour se mettre en sécurité, consacré par l’article L 4131-1 du code du travail. Le droit de retrait suppose la réunion de deux conditions : le salarié doit en alerter immédiatement l’employeur et il doit exister un motif raisonnable de penser que la situation... Lire la suite

Droits patrimoniaux

Les auteurs disposent de droits patrimoniaux et de droits moraux ; les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles et prescriptibles puisqu’ils expirent 70 ans après la mort de l’auteur. Lire la suite

Lexique