Cahier des conditions de la vente

Document rédigé par l'avocat du créancier poursuivant la procédure de saisie immobilière, qui contient l'ensemble des informations relatives à la procédure de saisie, à l'immeuble saisi et aux droits et obligations des parties. Ce document remplace le titre de vente du notaire à l'issue de l'audience d'adjudication. Lire la suite

Capital social

Ensemble des biens apportés par les associés à une société en vue de leur transfert définitif dans le patrimoine de la société. Il peut être composé d'apports en numéraire (argent) ou d'apport en nature (biens immobiliers, droits incorporels, matériels etc). Lire la suite

CNIL

L'acronyme signifie Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cet organisme constitue une autorité administrative indépendante française en charge de veiller aux respects des obligations découlant de l’ensemble des normes applicables s’agissant des relations entre l’informatique (et notamment internet) et le citoyen et plus... Lire la suite

Colocation

Il s’agit de la location d’un même bien par plusieurs locataires, à titre de résidence principale, au moyen d’un contrat unique ou de plusieurs contrats conclu(s) entre les locataires et le bailleur (v. Article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989) Lire la suite

Congé d'adoption

Congé d’une durée maximale de 6 semaines bénéficiant au salarié titulaire de l’agrément relatif à l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger, lorsqu’il se rend dans les départements et territoires d’outre-mer ou à l’étranger en vue d’adopter un... Lire la suite

Conseil de Prud'hommes

Juridiction du premier degré compétente pour statuer sur les litiges portant sur l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail. Cette juridiction paritaire est composée de conseillers prud'hommes siégeant en principe à quatre (deux représentants salariés et deux représentants employeurs), ou à deux en formation... Lire la suite

Contrat aléatoire

Le contrat aléatoire est un contrat à titre onéreux dans lequel l'existence d'une obligation dépend d'un événement futur incertain : l'aléa. Lire la suite

Contrat d'apprentissage

Contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur (article L.6221-1 du code du travail). Aux termes de ce contrat, l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et... Lire la suite

Contrat d'entreprise

Contrat par lequel une partie s’engage à effectuer des actes de production et/ou de service. Lire la suite

Contrat de bail

Un contrat de bail est un contrat de louage entre un bailleur et un preneur. Le bailleur s’engage moyennant un prix (le loyer) que le preneur s’oblige à payer, à lui procurer, pendant un certain temps, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière. Lire la suite

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