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Croyance qu’une personne a d’agir conformément à la loi. Celle-ci est, le plus souvent, présumée. Lire la suite

Le bureau de conciliation dénommé "bureau de conciliation et d'orientation" depuis la réforme issu du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, est une formation du Conseil de prud'hommes dont la mission principale est de rechercher une issue amiable au litige opposant un salarié et son employeur. L'audience devant le bureau de conciliation est en principe une... Lire la suite

Le bureau de jugement est une formation du Conseil de prud'hommes dont la mission est de statuer sur un litige né de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail. Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, soit de 4 conseillers au maximum, soit 2 conseillers (formation restreinte), soit 4 conseillers avec un juge... Lire la suite

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