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Lexique

Action ut singuli
L'action ut singuli est une action prévue par le Code de commerce qui permet à un associé d’une société, quelle que soit la forme juridique, d’engager la responsabilité d’un dirigeant, devant un tribunal, sous certains conditions, et de le voir condamné à verser à la société des dommages et... Lire la suite

Adjudication
L'adjudication désigne la vente aux enchères publiques qui est généralement ordonnée par le juge de l'exécution. Lire la suite

Age de discernement
L’âge de discernement est l’âge à partir duquel l'enfant sera capable de discerner le bien du mal, pour lui comme pour les autres. L’appréciation du discernement relève d’un faisceau d’indices : sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier les situations, sa... Lire la suite

Aide sociale à l'enfance
L’article L 221-1 du Code de l'action sociale et des familles précise que le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du Département chargé notamment des missions suivantes: Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur... Lire la suite

Assurance responsabilité civile professionnelle
Contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle. L'assurance responsabilité civile professionnelle est destinée à toutes les entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, etc. Elle est obligatoire pour certaines... Lire la suite

Audience de surenchère
Audience d’adjudication lors de laquelle un bien déjà adjugé à une précédente vente, est remis en vente à la demande d’une personne ayant déposé une déclaration de surenchère, et moyennant une mise à prix de départ égale au prix auquel le bien a été adjugé lors de... Lire la suite

Autorisation d'urbanisme
Une autorisation d'urbanisme est un document délivrée par la commune qui atteste qu'un projet respecte des règles d'urbanisme, notamment le plan local d'urbanisme. En fonction de la nature des travaux, il faut déposer une demande de permis (de construire, d'aménager, de démolir...) ou une déclaration préalable. Lire la suite

Autorité de la concurrence
L’Autorité de la Concurrence est « le gendarme » des pratiques anticoncurrentielles en France. Autorité administrative indépendante, elle a pour mission de lutter contre les manœuvres anticoncurrentielles mais est également chargée de contrôler les différents secteurs économiques afin de garantir la libre concurrence. Lire la suite
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