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L'adjudication désigne la vente aux enchères publiques qui est généralement ordonnée par le juge de l'exécution. Lire la suite

L’âge de discernement est l’âge à partir duquel l'enfant sera capable de discerner le bien du mal, pour lui comme pour les autres. L’appréciation du discernement relève d’un faisceau d’indices : sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d'apprécier les situations, sa... Lire la suite

L’article L 221-1 du Code de l'action sociale et des familles précise que le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du Département chargé notamment des missions suivantes: Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur... Lire la suite

Contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle. L'assurance responsabilité civile professionnelle est destinée à toutes les entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, etc. Elle est obligatoire pour certaines... Lire la suite

Une autorisation d'urbanisme est un document délivrée par la commune qui atteste qu'un projet respecte des règles d'urbanisme, notamment le plan local d'urbanisme. En fonction de la nature des travaux, il faut déposer une demande de permis (de construire, d'aménager, de démolir...) ou une déclaration préalable. Lire la suite

L’Autorité de la Concurrence est « le gendarme » des pratiques anticoncurrentielles en France. Autorité administrative indépendante, elle a pour mission de lutter contre les manœuvres anticoncurrentielles mais est également chargée de contrôler les différents secteurs économiques afin de garantir la libre concurrence. Lire la suite

Ensemble des droits et des devoirs qui appartiennent aux père et mère (selon le moment d’établissement de la filiation) ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant en vue d’assurer sa sécurité, sa santé et sa... Lire la suite

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