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L'adjudication désigne la vente aux enchères publiques qui est généralement ordonnée par le juge de l'exécution. Lire la suite

Contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle. L'assurance responsabilité civile professionnelle est destinée à toutes les entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, etc. Elle est obligatoire pour certaines... Lire la suite

L’Autorité de la Concurrence est « le gendarme » des pratiques anticoncurrentielles en France. Autorité administrative indépendante, elle a pour mission de lutter contre les manœuvres anticoncurrentielles mais est également chargée de contrôler les différents secteurs économiques afin de garantir la libre concurrence. Lire la suite

Ensemble des droits et des devoirs qui appartiennent aux père et mère (selon le moment d’établissement de la filiation) ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant en vue d’assurer sa sécurité, sa santé et sa... Lire la suite

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