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Droit de l'urbanisme

Le droit de l’urbanisme vise à réglementer l’utilisation des sols pour le rendre conforme aux objectifs d’aménagement du territoire des collectivités publiques.

Il est constitué de règles nationales (Code de l’urbanisme, loi littoral, loi montagne, loi ALUR) et locales (plan local d’urbanisme, ancien plan d’occupation des sols et carte communale).

Il réglemente ainsi tous les projets de construction, d’aménagement ou de modification des bâtiments existants (maison individuelle, immeuble, parking, route…).

Vous envisagez d’entamer un projet de construction conforme au code de l’urbanisme et au PLU, POS, carte communale ?
Les conseils juridiques d’un avocat en droit de l’urbanisme vous permettront de mener à bien votre projet afin d’obtenir l’autorisation d’urbanisme nécessaires : déclarations préalables de travaux, permis de construire , de démolir, de lotir, etc.

Droit de l’urbanisme opérationnel

Les collectivités territoriales sont chargées de prévoir et d’encadrer les opérations de construction et d’urbanisme à travers différents outils à leur disposition : les zones d’aménagement concertées, les lotissements, les concessions d’aménagement ou les plans d’aménagement de zone prévus dans le code de l’urbanisme.

Elles bénéficient également de prérogatives de puissance publique afin de mettre en place des opérations d’intérêt général grâce au droit de préemption ou d’expropriation pour cause d’utilité publique.

En cas de désaccord avec une collectivité concernant un projet de construction, votre avocat en droit de l’urbanisme saura défendre efficacement vos intérêts devant les juridictions compétentes.

Les droits connexes au droit de l’urbanisme 

  • Normes de construction ou d’habitation
  • Normes de la santé publique
  • Droit de l’environnement
  • Droit de la construction et de l’habitation
  • Droit du patrimoine
  • Droit du domaine public de l’Etat
  • Droit des collectivités territoriales
  • Droits des transports
  • Droit fiscal

Procédure contentieuse 

La légalité des documents et autorisations d’urbanisme se conteste devant le tribunal administratif.

C’est un droit qui fait l’objet d’une procédure rigoureuse et de nombreuses réformes. Il implique une actualisation fréquente des connaissances.


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