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Responsabilité civile professionnelle des avocats

Une profession règlementée  

La responsabilité civile professionnelle des avocats porte sur le contentieux relatif à la mise en cause de leurs devoirs et obligations dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les textes applicables sont issus du droit de la responsabilité civile contractuelle et notamment des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil.

Le cœur de la règlementation de la profession d’avocat se situe dans les textes suivants :

  • la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
  • le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
  • le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
  • le Règlement Intérieur National (RIN).

La prescription de l’action en responsabilité

Les actions en responsabilité engagées à l’encontre d’avocats relèvent de la compétence des juridictions civiles.

En matière judiciaire, la prescription de l’action en responsabilité est de cinq ans à compter de la fin de la mission confiée à l’avocat, conformément aux dispositions de l’article 2225 du Code civil modifiées par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

En matière juridique (conseil et rédaction d’actes), le délai de prescription est également de cinq ans mais le point de départ du délai se situe au « jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil.

Les conditions de la responsabilité civile professionnelle

La Rc professionnelle obéit aux règles du droit commun et suppose donc la réunion de trois conditions cumulatives : une faute en lien de causalité avec un préjudice.

La faute

L’avocat engage sa responsabilité en raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de ses fonctions mais il n’est tenu, en principe, qu’à une obligation de moyens.

La faute est appréciée au regard de la mission confiée à l’avocat et de l’état du droit applicable.

Les obligations de l’avocat peuvent être regroupées au sein de quatre catégories :

  • Le devoir de conseil
  • Le devoir de compétence
  • Le devoir de prudence
  • Le devoir de diligence 

Le lien de causalité

Il est nécessaire de démontrer une relation de cause à effet entre le préjudice subi et le manquement qui l’a entraîné (Cass. Civ. 1ère, 30 avril 1985, n°84-10.512).

Pour déterminer l’existence d’une perte de chance pouvant résulter de la faute de l’avocat, le juge doit reconstituer fictivement la discussion qui aurait pu s’instaurer en l’absence de faute devant la juridiction compétente, et ce, quel que soit le litige.

Le préjudice

Pour être réparé, le préjudice doit être direct et certain, actuel et non hypothétique.

Le préjudice résulte d’une perte de chance, qui se mesure à la probabilité de succès de l’affaire en cause, compte tenu de l’aléa auquel est soumis toute procédure judiciaire.

La perte de chance se définit comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

Il convient de noter que les honoraires versés à l’avocat mis en cause ne sont pas pris en charge par la police d’assurance responsabilité civile professionnelle , toute contestation portant sur les honoraires relevant de la compétence exclusive du Bâtonnier du Barreau concerné. 

L’assurance responsabilité civile professionnelle

Il doit obligatoirement être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et les avocats, d’une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau (article 27 de la loi du 31 décembre 1971, décret du 27 novembre 1991 et article 31.3.9 du RIN).

Ainsi, la compagnie d’assurances est tenue de régler les condamnations prononcées contre les avocats envers les clients sur le fondement de la responsabilité civile professionnelle. 

Toutefois, l’assurance peut soulever la déchéance de la garantie, conformément aux dispositions de l’article L 113-1 du Code des assurances, en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l’avocat mis en cause, qui suppose une volonté délibérée de causer le dommage.

Les avocats du réseau vous assistent et vous conseillent en matière de responsabilité civile professionnelle, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire.


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