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Droit civil

Le droit civil regroupe l’ensemble des règles de droit relatives aux biens et aux relations entre personnes physiques ou morales . Cette catégorie très large englobe de nombreux domaines dans lesquels les avocats du réseau interviennent.

Les avocats du réseau interviennent principalement en droit des obligations, dont les règles sont principalement régies par le code civil.

Toutefois, outre de nombreuses lois particulières non codifiées, d’autres codes prévoient des statuts spéciaux, comme le code de commerce (cf. expertise Droit Commercial), le code de la consommation, le code du travail (cf. expertise Droit du Travail), le code rural, ou encore le code des assurances.

Le droit des obligations peut se scinder en deux branches : le droit des contrats et la responsabilité délictuelle.

Droit des contrats

La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société.

La définition du contrat est donnée par l'article 1101 du code civil : « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

Nous intervenons sur les problématiques liées aux contrats de vente mobilières ou immobilières, aux baux, aux contrats d’assurance, aux contrats de mandat, contrats de sous-traitance, contrats de prestation de service, contrats d’entreprise, etc.

Les avocats du réseau vous accompagnent dans la phase précontractuelle, c’est-à-dire dans le cadre des négociations, pourparlers, et en cas de rupture abusive des pourparlers.

Ils vous assistent également dans la rédaction de tous types de contrats ou en cas de modification de clauses contractuelles.

L’inexécution ou la violation du contrat génère un contentieux important. Les avocats du réseau peuvent vous assister et vous représenter pour tous litiges relatifs à la responsabilité contractuelle, c’est-à-dire qui concernent les dommages causés dans le cadre de l’exécution d’un contrat.

Nos avocats interviennent aussi en matière d’actions en garantie des vices cachés et défauts de conformité, pour les acquéreurs afin d’obtenir la résolution de la vente ou pour les vendeurs professionnels ou non professionnels afin de défendre vos intérêts dans le cadre de ces procédures.

Nous pouvons vous représenter devant les juridictions civiles compétentes telles que le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance et la cour d’appel.

La responsabilité civile délictuelle

La responsabilité civile délictuelle s’applique à toutes les relations qui ne sont pas régies par un contrat.

L’application des règles relatives à la responsabilité délictuelle nécessite un débiteur et une obligation de réparer le préjudice causé mise prévue par la loi ou la jurisprudence.

Les cas de responsabilité délictuelle sont classiquement rangés en trois catégories :

La responsabilité du fait personnel pour faute

Cette catégorie constitue le droit commun de la responsabilité délictuelle.

L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La responsabilité du fait d’autrui

Dans certains cas, on peut être responsable du dommage causé par d’autres personnes, comme les parents titulaires de l’autorité parentale pour les dommages causés par leurs enfants mineurs ou les employeurs pour les dommages causés par leurs salariés.

La responsabilité du fait des choses

Lorsque le dommage est causé par l’intermédiaire d’une chose, le gardien en est responsable, qu’il s’agisse d’animaux ou de bâtiments (ruine, défaut d’entretien ou vice de construction).

La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle suppose la réunion de trois éléments :

  • Le préjudice ou le dommage;
  • La faute ou le fait générateur;
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Le code civil prévoit des cas d’exonération de responsabilité, comme la force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers.

Les avocats du réseau vous conseillent, vous assistent et vous représentent pour résoudre vos problématiques liées à la responsabilité délictuelle.

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