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Droit des procédures civiles d'exécution

Le droit des procédures civiles d’exécution englobe l’ensemble des procédures permettant de mettre à exécution une décision de justice, ou de préserver les droits d’une partie avant qu’une procédure judiciaire ne soit engagée.

En effet, engager une procédure judiciaire ne présente aucun intérêt lorsqu’il n’existe aucune solution pour obtenir l’effet escompté. C’est le problème du débiteur insolvable, du voisin indélicat, du mur bâti au mauvais endroit : comment faire lorsque l’adversaire résiste et refuse de payer, de mettre un terme à ses nuisances, de détruire ?

Les procédures civiles d’exécution permettent d’anticiper les difficultés escomptées en proposant des solutions à mettre en œuvre avant la procédure judiciaire, et de résoudre les problèmes rencontrés au moyen de mesures efficaces et décisives.

Les mesures conservatoires

Les mesures conservatoires permettent, après avoir obtenu l’accord du juge , de saisir les meubles, les comptes bancaires, les droits d’associés, les valeurs mobilières et les biens placés dans un coffre-fort avant d’engager le procès.

Ces mesures empêcheront l’adversaire d’organiser son insolvabilité, en l’empêchant, par exemple, de déménager son mobilier de valeur pour éviter qu’il soit saisi et vendu aux enchères pour payer les condamnations mises à sa charge ; ou encore, en bloquant ses comptes dans l’attente de l’issue du procès.

Anticiper le résultat du procès vous permettra de protéger vos intérêts avant même de l’engager.

Les mesures conservatoires englobent également les sûretés judiciaires, c’est-à-dire les hypothèques judiciaires provisoires et les hypothèques judiciaires définitives. Les hypothèques judiciaires provisoires permettent de prendre une hypothèque contre le patrimoine immobilier de l’adversaire en évaluant les sommes dont il sera, au terme du procès, redevable.

La publication de l’hypothèque au fichier immobilier du service de la publicité foncière la rendra opposable aux tiers et empêchera l’adversaire de vendre sans payer ses dettes. En effet, me notaire, dûment informé de l’existence de cette hypothèque en raison de sa publication au fichier immobilier, se chargera de désintéresser tous les créanciers hypothécaires avant d’enregistrer la vente.

Les mesures d’exécution

Les mesures d’exécution, quant à elles, permettent de mettre en œuvre la décision de justice. Diversifiées, elles englobent les saisies mobilières, les saisies immobilières et l’expulsion.

Les saisies mobilières

Les saisies mobilières sont la catégorie la plus diversifiée. Elle comprend les saisies de sommes d’argent comme la saisie-attribution, qui permet de saisir les comptes bancaires, ou la saisie des rémunérations qui, comme son nom l’indique, permet de saisir les salaires et autres traitements de l’adversaire.

Elle comprend également la saisie des biens corporels comme les meubles, les saisies-appréhension et saisie-revendication qui sont par exemple utilisés dans le cadre du leasing pour récupérer le véhicule en cas d’impayés, ou encore les saisies des véhicules terrestres à moteur.

Elle comprend, enfin, des mesures d’exécution plus rares et spécifiques comme les saisies des navires, des aéronefs, des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle, ou d’autres qui sont utilisées dans des contextes spécifiques comme les avis à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.

Les saisies immobilières

Les saisies immobilières , quant à elles, permettent de poursuivre la vente aux enchères publiques des biens immobiliers de la personne condamnée à payer une somme d’argent, afin de se payer sur le prix de la vente.

Cette procédure, longue et complexe à mettre en œuvre, nécessite l’intervention d’un avocat et peut se solder par la vente amiable comme par la vente forcée à l’audience d’adjudication du tribunal de grande instance.

L'expulsion

L’expulsion, enfin, ne concerne pas seulement l’hypothèse classique des loyers impayés, mais également celle de l’occupation sans droit ni titre (squat).


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