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Droit de la franchise et de la distribution

Le développement économique moderne a vu naitre des pratiques commerciales nouvelles qu’il a fallu réguler. C’est à cette occasion qu’un droit régissant les règles applicables aux différents réseaux de distribution est né et continue aujourd’hui d’évoluer au gré de la pratique des affaires.

Le droit de la distribution obéit notamment à un corpus de règles françaises et européennes. Il a pour objet d’organiser les relations entre fournisseurs et distributeurs, celles-ci étant strictement encadrées. La licéité d’un réseau de distribution s’analysera ainsi non seulement au regard de sa conformité au droit français, mais également au droit européen, à raison de son impact potentiel sur le marché européen.

Les différents réseaux

Il existe plusieurs canaux de distribution, notamment :

  • La distribution sélective qui permet à un fournisseur de choisir ses distributeurs en considération de critères fixés à l’avance.
  • La distribution exclusive aux termes de laquelle un fournisseur choisi une seule catégorie de distributeurs qui distribueront de façon exclusive les produits ;
  • La commission affiliation qui permet à un fournisseur de confier à ses partenaires un stock de produits qu’ils auront pour mission de revendre. Le fournisseur reste propriétaire du stock.
  • La franchise qui est un contrat aux termes duquel le franchiseur met à disposition de ses franchisés un savoir-faire, une marque outre un certain nombre d’outils qu’il a lui-même expérimenté avec succès.

Ces réseaux peuvent coexister au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe. En effet, certaines entreprises adoptent une stratégie multi canal en utilisant sous la même enseigne, ou non, différents types de réseaux de distribution.

Le choix d’un ou plusieurs canaux de distribution est crucial, tant sur le plan économique que juridique et il est fortement conseillé aux entrepreneurs de prendre conseil auprès d’un avocat pour mettre en place le type de réseau non seulement le plus adapté à l’activité commerciale mais également aux objectifs de développement recherché.

La franchise

Il s’agit de l’une des formes les plus usités en France, connaissant un succès grandissant du fait d’une équation simple en apparence : Le franchiseur a expérimenté un concept avec succès et l’exploite en propre. Souhaitant partager son savoir-faire et sa marque, il propose à des commerçants d’exploiter le concept sous sa marque tout en conservant leur indépendance et ce, en contrepartie du versement d’une redevance. La franchise est ainsi la réitération de la réussite.

La signature du contrat de franchise est précédée de la remise au candidat franchisé d’un document d’information précontractuelle dont la rédaction est essentielle. En effet, c’est le document d’information précontractuelle qui contient les informations concernant le franchiseur, son réseau et les clauses essentielles du contrat de franchise. Le document d’information précontractuelle contient également un état général du marché ainsi qu’un état local du marché. Ces éléments font l’objet d’un contentieux abondant, les franchiseurs étant régulièrement mis en cause par des franchisés du fait d’un document d’information précontractuel lacunaire.

De plus fort, le contrat de franchise doit être parfaitement adapté au concept et à la marque concédés. Il s’agira ainsi de déterminer par exemple l’utilité d’une clause d’exclusivité territoriale dans le contrat de franchise, ou encore celle d’une clause de non-concurrence post contractuelle.

Un contrat de franchise et un document d’information précontractuelle bien rédigés permettent de créer un réseau de franchise solide, en mesure de se développer sainement et de limiter les contentieux.

L’agent commercial

La distribution de biens et ou de services peut prendre d’autres formes. Par exemple, certaines entreprises « externalisent » leur distribution en passant par des agents commerciaux qui agissent au nom et pour le compte de fabricants afin de commercialiser leurs produits. Le recours à l’agent commercial permet à l’entreprise une certaine souplesse dans la gestion notamment de sa masse salariale. La contrepartie de cette souplesse reste l’indemnité de fin de contrat, à propos de laquelle les contentieux sont nombreux.

En effet, l’agent commercial est en droit d’obtenir, en fin de contrat, une indemnité dont le montant varie, notamment en considération de la durée du contrat. Les usages s’accordent sur une indemnité dont le montant s’élève à la moyenne des commissions perçues sur les deux dernières années. L’indemnité de fin de contrat d’agent commercial est due sauf en cas de faute grave de l'agent commercial, de cessation du contrat à l'initiative de l'agent commercial ou de cession de son contrat par l'agent commercial.

Il est donc impératif de tenir compte de ses éléments tant lorsque le contrat d’agent commercial est conclu que lorsqu’il est rompu.


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