Le développement économique moderne a vu naitre des pratiques commerciales nouvelles qu’il a fallu réguler. C’est à cette occasion qu’un droit régissant les règles applicables aux différents réseaux de distribution est né et continue aujourd’hui d’évoluer au gré de la pratique des affaires.
Le droit de la distribution obéit notamment à un corpus de règles françaises et européennes. Il a pour objet d’organiser les relations entre fournisseurs et distributeurs, celles-ci étant strictement encadrées. La licéité d’un réseau de distribution s’analysera ainsi non seulement au regard de sa conformité au droit français, mais également au droit européen, à raison de son impact potentiel sur le marché européen.
Il existe plusieurs canaux de distribution, notamment :
Ces réseaux peuvent coexister au sein d’une même entreprise ou d’un même groupe. En effet, certaines entreprises adoptent une stratégie multi canal en utilisant sous la même enseigne, ou non, différents types de réseaux de distribution.
Le choix d’un ou plusieurs canaux de distribution est crucial, tant sur le plan économique que juridique et il est fortement conseillé aux entrepreneurs de prendre conseil auprès d’un avocat pour mettre en place le type de réseau non seulement le plus adapté à l’activité commerciale mais également aux objectifs de développement recherché.
Il s’agit de l’une des formes les plus usités en France, connaissant un succès grandissant du fait d’une équation simple en apparence : Le franchiseur a expérimenté un concept avec succès et l’exploite en propre. Souhaitant partager son savoir-faire et sa marque, il propose à des commerçants d’exploiter le concept sous sa marque tout en conservant leur indépendance et ce, en contrepartie du versement d’une redevance. La franchise est ainsi la réitération de la réussite.
La signature du contrat de franchise est précédée de la remise au candidat franchisé d’un document d’information précontractuelle dont la rédaction est essentielle. En effet, c’est le document d’information précontractuelle qui contient les informations concernant le franchiseur, son réseau et les clauses essentielles du contrat de franchise. Le document d’information précontractuelle contient également un état général du marché ainsi qu’un état local du marché. Ces éléments font l’objet d’un contentieux abondant, les franchiseurs étant régulièrement mis en cause par des franchisés du fait d’un document d’information précontractuel lacunaire.
De plus fort, le contrat de franchise doit être parfaitement adapté au concept et à la marque concédés. Il s’agira ainsi de déterminer par exemple l’utilité d’une clause d’exclusivité territoriale dans le contrat de franchise, ou encore celle d’une clause de non-concurrence post contractuelle.
Un contrat de franchise et un document d’information précontractuelle bien rédigés permettent de créer un réseau de franchise solide, en mesure de se développer sainement et de limiter les contentieux.
La distribution de biens et ou de services peut prendre d’autres formes. Par exemple, certaines entreprises « externalisent » leur distribution en passant par des agents commerciaux qui agissent au nom et pour le compte de fabricants afin de commercialiser leurs produits. Le recours à l’agent commercial permet à l’entreprise une certaine souplesse dans la gestion notamment de sa masse salariale. La contrepartie de cette souplesse reste l’indemnité de fin de contrat, à propos de laquelle les contentieux sont nombreux.
En effet, l’agent commercial est en droit d’obtenir, en fin de contrat, une indemnité dont le montant varie, notamment en considération de la durée du contrat. Les usages s’accordent sur une indemnité dont le montant s’élève à la moyenne des commissions perçues sur les deux dernières années. L’indemnité de fin de contrat d’agent commercial est due sauf en cas de faute grave de l'agent commercial, de cessation du contrat à l'initiative de l'agent commercial ou de cession de son contrat par l'agent commercial.
Il est donc impératif de tenir compte de ses éléments tant lorsque le contrat d’agent commercial est conclu que lorsqu’il est rompu.
Particuliers
Bien qu’elles soient interdites, des inégalités de salaire entre hommes et femmes peuvent exister au sein de certaines entreprises. lire la suite
Professionnels
En vertu de son obligation de loyauté, le salarié ne peut exercer une activité concurrente à celle de l’employeur pendant l’exécution du contrat. lire la suite
Avocats
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses dispositions du code de procédure civile, du code de l’organisation judiciaire et du code de commerce.... lire la suite
Notre réseau d’avocats met à votre disposition ses ressources et son expertise à votre service, qu’il s’agisse de postulation, de sous-traitance ou de simples consultations, plus particulièrement en matière de saisies immobilières et de responsabilité civile professionnelle.
CLIQUEZ ICIVous pensez que la modernisation de notre profession ne s’oppose pas au respect de ses traditions ? Vous êtes convaincu que le faire-savoir doit accompagner le savoir-faire ? Notre réseau d’avocats a pour objet de promouvoir l’activité de ses membres, dans le respect de leur identité et de leur indépendance.
CLIQUEZ ICI