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Droit de la propriété intellectuelle

Le Droit de la Propriété Intellectuelle regroupe deux matières, la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

Ce droit regroupe les éléments de création protégée par la loi et certains pour bénéficier de la protection doivent faire l’objet d’un dépôt auprès en France de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Ces protections ont été créés afin de protéger les créations et les créateurs mais également de permettre à ce dernier de bénéficier d’un avantage financier et concurrentiel (monopole d’exploitation).

Les créateurs bénéficient de droits moraux et de droits patrimoniaux sur leurs créations.

Les créateurs peuvent être une ou plusieurs personnes que l’on appellera alors des co-auteurs et les personnes morales et les personnes physiques peuvent être titulaire des droits d’auteur.

La possession de monopole d’exploitation grâce aux œuvres protégées permet ensuite d’agir simplement à l’encontre des contrefacteurs.

La propriété littéraire et artistique

La propriété littéraire et artistique regroupe notamment le droit d’auteur qui comprend entre autres les œuvres littéraires, musicales, sculpturales et cinématographiques, ainsi que les programmes d’ordinateur, les bases de données, les créations publicitaires, les cartes géographiques et les dessins techniques… et les droits voisins du droit d’auteur qui concernent les artistes interprètes et les communications audiovisuelles.

La propriété littéraire et artistique, elle, s'applique aux œuvres littéraires et artistiques peu dépendant de la forme de celle-ci. En effet, peu importe le support de création, il suffit qu’il y ait eu un début de réalisation pour pouvoir bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

Cette création artistique ou littéraire va bénéficier de la protection légale du seul fait de sa création, et ainsi n’a pas besoin d’une formalité particulière et existe du simple fait de la création de l’œuvre.

Les œuvres protégées par la propriété littéraire et artistique le sont durant toute la durée de vie de son auteur et soixante dix ans après sa mort.

La propriété industrielle

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations, dans le domaine industriel.

La propriété industrielle regroupe notamment, les brevets, certificats d'obtention végétale, mais également les dessins et modèles, les marques…

Une marque est un signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Un brevet est un droit exclusif accordé sur une invention qui est nouvelle et dont l’application est technique.

Un dessin ou un modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet.

Les indications géographiques et les appellations d’origine sont des signes utilisés sur des produits provenant d’une zone géographique déterminée et qui possèdent des qualités, une renommée ou des caractéristiques dues essentiellement à ce lieu d’origine.

A l’inverse de la propriété littéraire et artistique, la protection s’acquiert en principe par un dépôt en France devant l’INPI .

Chacune des inventions, en fonction de son type, bénéficie d’une durée de protection qui lui est propre et certaines peuvent même bénéficier de la possibilité de renouveler la protection afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’avantage concurrentiel que cette création représente.


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