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Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence fait partie du droit des affaires et vise à encadrer le principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie.

Si le système économique en France est construit sur des règles de libre concurrence entre ses acteurs, cette concurrence doit être loyale.

Le droit de la concurrence regroupe les lois et règlements ainsi que des principes jurisprudentiels fondé sur le droit civil et le Code de commerce afin de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles telles que la concurrence déloyale, l’entente illicite et l’abus de position dominante.  

Il existe par ailleurs des moyens légaux pour limiter la concurrence et donc préserver son activité professionnelle, la clause de non-concurrence.

Afin de se préserver d’une exploitation abusive d’une activité concurrente, il convient de respecter les règles de concurrence.

Votre avocat exerçant en droit de la concurrence saura ainsi vous conseiller et vous assister si vous êtes victime d’une pratique anti-concurrentielle ou vous défendre dans l’hypothèse où l’on viendrait rechercher l’engagement de votre responsabilité pour une pratique anti-concurrentielle mais également pour faire respecter les éventuelles clauses de non concurrence présentes dans certains contrats.

La concurrence déloyale

La concurrence déloyale se définit comme une pratique commerciale fautive engendrant une confusion dans l’esprit du public entre deux entreprises concurrentes entraînant une désorganisation de l’entreprise qui se dit victime et due à des pratiques de dénigrement, d’imitation, de démarchage ou de parasitisme de la part de l’entreprise concurrente fautive.

Une pratique de concurrence déloyale peut dès lors avoir de graves répercussions financières sur l’activité de l’entreprise victime et nécessite la saisine de la juridiction compétente afin de faire cesser dans les meilleurs délais une telle pratique.

Les avocats du réseau compétents en la matière vous assiste dans la gestion de ce contentieux en engageant l’ensemble des procédures utiles pour préserver aux mieux vos intérêts.

 L'entente illicite

Cette pratique anti-concurrentielle est une notion de droit de l’Union européenne interdite par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Elle se définit comme le rapprochement de deux ou plusieurs entreprises dans le but de perturber l’équilibre concurrentiel du marché. En France, c’est l’Autorité de la Concurrence qui est compétente pour entendre ce type de pratique anti-concurrentielle.

L’avocat exerçant en droit de la concurrence est compétent pour vous conseiller et vous assister pour ce type de problématiques afin de lutter contre ces ententes.

L'abus de position dominante

L’abus de position dominante se définit comme les pratiques abusives (dumping, …) d’une entreprise leader sur le marché visant à étouffer la concurrence existante et l’arrivée de nouvelles entreprises sur le marché.

Les membres du réseau vous accompagnent pour entreprendre l’ensemble des procédures existantes pour mettre un terme à ces pratiques anticoncurrentielles.

Ils peuvent également vous assister dans le cadre des enquêtes réalisées par l’Autorité de la Concurrence.  

La mission de conseil en matière de droit de la concurrence

Votre avocat en droit de la concurrence est à votre écoute pour analyser la conformité des clauses de non concurrence présentes dans vos contrats notamment avec vos agents commerciaux.

Il peut également intervenir à vos côtés afin de mettre en place les stratégies nécessaires et adopter une politique de concurrence afin limiter les pratiques anticoncurrentielles et préserver des relations commerciales en conformité avec le droit de la concurrence.

 

 

 


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