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Droit de la famille

Le droit de la famille est une branche large du droit civil incluant l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports familiaux : séparations du couple (mariés, pacsés ou simplement concubins), le droit des grands-parents, l’adoption, la filiation et les majeurs protégés.

La séparation du couple

Toute séparation reste une étape difficile dans la vie d’un couple, qu’il y ait des enfants ou non, que le couple soit récent, qu’il y ait eu mariage, pacs ou non.

Il est donc normal de se poser beaucoup de questions : enfant, logement, argent.

Le couple marié

Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel, ou divorce sans Juge, ou divorce rapide est constaté par acte d’avocat signé par toutes les parties (article 229 et suivants du code civil).

Il n’est plus nécessaire de passer devant le Juge aux affaires familiales puisque ce divorce est déjudiciarisé.

Pour cela il faut que :

  • Les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences : volet enfant, volet logement, volet argent
  • Les enfants mineurs capables de discernement (à partir de 7-8 ans) ne souhaitent pas être entendus par le Juge 
  • Les époux ne soient pas des majeurs protégés (notamment tutelle, curatelle...)
  • Chaque époux soit assisté de son propre avocat.

Les divorces contentieux

Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur divorce, voire même lorsqu’un époux n’est pas d’accord pour divorcer, le divorce amiable ou par consentement mutuel n’est pas possible. Dans ce cas, il faut envisager un des 3 cas de divorce contentieux :

  • Divorce accepté
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Divorce pour faute
Le divorce accepté

C’est l’hypothèse dans laquelle les époux ne s’entendent pas sur les conséquences de leur séparation, mais ils sont d’accord pour divorcer. Dans ce cas c’est au juge de trancher les différends qui opposent les époux.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

C’est l’hypothèse dans laquelle les époux ne s’entendent pas sur les conséquences de leur séparation, mais qu’en plus l’un des époux ne veut pas divorcer.

Le juge peut alors imposer le divorce à l’époux récalcitrant si les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

A compter du 1er septembre 2020, ce délai passera à seulement 1 an.

Le divorce pour faute

C’est l’hypothèse dans laquelle le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint viole gravement ou régulièrement les devoirs et obligations du mariage (respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie, contribution aux charges du mariage), rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute existe donc toujours !

Le couple hors mariage

Même hors mariage, la séparation du couple va nécessairement entrainer des bouleversements importants concernant la résidence des enfants, mais également au niveau financier.

Autant de prétextes à faire naître des conflits qui ne se résolvent parfois que devant le juge aux affaires familiales.

Les grands-parents

Vous êtes grand-mère ou grand-père, et votre fils, fille, belle-fille ou beau-fils vous privent de vos petits-enfants ? Vous avez des droits et vous pouvez les faire respecter !

En effet, le code civil permet à chaque enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

La filiation

L’arrivée d’un enfant peut engendrer beaucoup de questions, notamment quant à l’établissement de sa filiation : déclaration de naissance, reconnaissance anticipée, présomption de paternité, contestation de filiation, recherche de filiation...

Il ne faut donc pas hésiter à poser ces questions à un professionnel du droit.

L’adoption

Il existe 2 types d'adoption en droit français :

  • L’adoption plénière qui remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine
  • L'adoption simple qui permet d'adopter une personne (même majeure) sans qu'elle rompe les liens avec sa famille d'origine

Les majeurs protégés

Les aléas de la vie : accident, maladie, handicap, coup dure de la vie peuvent rendre une personne vulnérable et fragile ne lui permettant plus de préserver ses intérêts, voire même de déterminer où sont ses intérêts.

Le droit français prévoit ainsi plusieurs mesures de protection de ces personnes qui vont être encadrées, accompagnées par une tierce personne (habilitations, mesures d’accompagnements, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). 
Il peut même être envisagé de prévoir à l’avance la personne que l’on souhaite désigner pour pourvoir à nos intérêts futurs.


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