Le droit de la famille est une branche large du droit civil incluant l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports familiaux : séparations du couple (mariés, pacsés ou simplement concubins), le droit des grands-parents, l’adoption, la filiation et les majeurs protégés.
Toute séparation reste une étape difficile dans la vie d’un couple, qu’il y ait des enfants ou non, que le couple soit récent, qu’il y ait eu mariage, pacs ou non. Il est donc normal de se poser beaucoup de questions : enfant, logement, argent.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel, ou divorce sans Juge, ou divorce rapide est constaté par acte d’avocat signé par toutes les parties (article 229 et suivants du code civil). Il n’est plus nécessaire de passer devant le Juge aux affaires familiales puisque ce divorce est déjudiciarisé.
Pour cela il faut que :
Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les conséquences de leur divorce, voire même lorsqu’un époux n’est pas d’accord pour divorcer, le divorce amiable ou par consentement mutuel n’est pas possible. Dans ce cas, il faut envisager un des 3 cas de divorce contentieux :
C’est l’hypothèse dans laquelle les époux ne s’entendent pas sur les conséquences de leur séparation, mais ils sont d’accord pour divorcer. Dans ce cas c’est au juge de trancher les différends qui opposent les époux.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugalC’est l’hypothèse dans laquelle les époux ne s’entendent pas sur les conséquences de leur séparation, mais qu’en plus l’un des époux ne veut pas divorcer. Le juge peut alors imposer le divorce à l’époux récalcitrant si les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. A compter du 1er septembre 2020, ce délai passera à seulement 1 an. |
Le divorce pour fauteC’est l’hypothèse dans laquelle le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint viole gravement ou régulièrement les devoirs et obligations du mariage (respect, fidélité, secours, assistance, communauté de vie, contribution aux charges du mariage), rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce pour faute existe donc toujours ! |
Même hors mariage, la séparation du couple va nécessairement entrainer des bouleversements importants concernant la résidence des enfants, mais également au niveau financier. Autant de prétextes à faire naître des conflits qui ne se résolvent parfois que devant le juge aux affaires familiales.
Les grands-parentsVous êtes grand-mère ou grand-père, et votre fils, fille, belle-fille ou beau-fils vous privent de vos petits-enfants ? Vous avez des droits et vous pouvez les faire respecter ! En effet, le code civil permet à chaque enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. |
La filiationL’arrivée d’un enfant peut engendrer beaucoup de questions, notamment quant à l’établissement de sa filiation : déclaration de naissance, reconnaissance anticipée, présomption de paternité, contestation de filiation, recherche de filiation... Il ne faut donc pas hésiter à poser ces questions à un professionnel du droit. |
Il existe 2 types d'adoption en droit français :
Les aléas de la vie : accident, maladie, handicap, coup dure de la vie peuvent rendre une personne vulnérable et fragile ne lui permettant plus de préserver ses intérêts, voire même de déterminer où sont ses intérêts. Le droit français prévoit ainsi plusieurs mesures de protection de ces personnes qui vont être encadrées, accompagnées par une tierce personne (habilitations, mesures d’accompagnements, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle). Il peut même être envisagé de prévoir à l’avance la personne que l’on souhaite désigner pour pourvoir à nos intérêts futurs.
Particuliers
Bien qu’elles soient interdites, des inégalités de salaire entre hommes et femmes peuvent exister au sein de certaines entreprises. lire la suite
Professionnels
En vertu de son obligation de loyauté, le salarié ne peut exercer une activité concurrente à celle de l’employeur pendant l’exécution du contrat. lire la suite
Avocats
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 a modifié de nombreuses dispositions du code de procédure civile, du code de l’organisation judiciaire et du code de commerce.... lire la suite
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