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Droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit des affaires encadrant la profession de commerçant, fixant les règles des actes de commerce et régie notamment par le Code de commerce.

L’exercice du droit commercial demande donc des compétences tant en droit des affaires qu’en droit des contrats.

Dans le cadre de votre activité commerciale ou de vos relations avec des commerçants, l’avocat en droit commercial intervient à vos côtés en matière de conseil mais aussi dans le cadre de litiges de nature commerciale.

Les litiges entre commerçants ou dont l’une des parties à la qualité de commerçant sont de la compétence du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel l’activité litigieuse est exercée.

Votre avocat en droit commercial saura vous conseiller et vous assister pour la rédaction de vos contrats commerciaux mais également pour la gestion de vos contentieux commerciaux.  

Rédaction des contrats commerciaux

L'acquisition et la cession de fonds de commerce

En premier lieu, pour pouvoir bénéficier de la qualité de commerçant, il faut exploiter un fonds de commerce.

Ainsi l’exercice de cette activité passe par la création ou l’acquisition d’un fonds de commerce.

Les avocats du réseau vous assistent dans votre projet d’acquisition d’un fonds de commerce afin de garantir l’efficacité de cet acte grave qui engendre le transfert de la propriété du fonds.

Ainsi, l’avocat en droit commercial intervient à vos côtés tout au long de la cession du fonds de commerce tant au stade de l’audit permettant de mettre en avant les points positif et négatifs du fonds de commerce retenu afin de négocier les termes de la cession et donc d’en déterminer le prix mais également les conditions et garanties attachées à la cession du fonds de commerce.

Il vous accompagne également d’une part dans la rédaction du compromis de cession fixant les termes de la cession, l’engagement du vendeur et les conditions suspensives à réaliser par les parties et d’autre part dans la rédaction de l’acte définitif de cession du fonds de commerce ayant constaté la réalisation des conditions suspensives fixées au préalable.

Vous pouvez également faire appel à un avocat en droit commercial pour vous assister dans l’accomplissement des formalités afférentes à la cession :

  • mainlevée des inscriptions et privilèges grevant le fonds de de commerce,
  • purge du droit de préemption de la commune du lieu dans lequel est exploité le fonds de commerce,
  • obtention de l’accord du bailleur,
  • enregistrement et publication de l’acte de cession.   

Enfin, en tant qu’avocat inscrit au Barreau, l’avocat peut assurer la mission de séquestre et recevoir les éventuelles oppositions assurant la protection de l’acquéreur, du vendeur et des créanciers de ce dernier.

Le bail commercial : l'instrument à l'exploitation du fonds de commerce

En second lieu, l’exploitation du fonds de commerce nécessite souvent l’obtention d’un droit au bail.

Les avocats du réseau interviennent dans la rédaction du bail commercial et de son renouvellement mais peuvent également vous assister dans la fixation et révision du loyer commercial et au moment de la résiliation du bail commercial, pour la fixation de l’indemnité d’éviction.

Enfin, plus généralement, les avocats membres du réseau peuvent vous assister dans la rédaction de tous autres types de contrats commerciaux (location-gérance, franchise, conditions générales et particulières, …).

Les autres contrats commerciaux relevant du droit des obligations

Enfin, votre avocat en droit commercial peut vous assister dans la rédaction de tout contrat nécessaire à l’exercice de votre activité commerciale relevant du droit des obligations tel que les conditions générales de vente, les contrats de franchise.

 Le contentieux commercial

Les relations entre commerçants, entre sociétés commerciales ou avec un commerçant peuvent engendrer certains conflits.

Votre avocat en droit commercial vous assiste dans la gestion de vos contentieux que ce soit en cas de rupture brutale des relations commerciales établies mais également en cas de litiges entre bailleur et preneur et notamment lorsque l’une des parties ne respecte pas les obligations fixées par le bail commercial (trouble de jouissance, loyer commercial impayé, fixation judiciaire de l’indemnité d’éviction, …).

L’avocat exerçant en droit commercial peut également intervenir dans la gestion du recouvrement des impayés au stade amiable mais également judiciaire.  


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