Ce droit régit l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement et l’action des collectivités territoriales françaises (commune, département et région) et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI : communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaines et Métropole). Ce droit est essentiellement codifié au sein du Code général des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’expertise d’un avocat permet une lecture éclairée des actes des collectivités, de leur mise en œuvre et de leur éventuelle contestation administrative ou contentieuse.
Un avocat en droit public peut assister une collectivité dans la rédaction d’une délibération du conseil municipal, d’un rapport communiqué aux élus, un transfert de compétence, un rassemblement avec une autre commune, une création de société d’économie mixte ou une société publique locale.
Votre avocat vous accompagne dans la création de structures (SEM, SEMOP, SPL, Régie, Syndicat, Associations, etc.) et le choix du mode de gestion (intégrée ou déléguée) notamment pour la gestion des services publics ou activités d’intérêt général suivantes :
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Il intervient aussi dans les différends qui peuvent naître avec les usagers des services publics locaux : tarification et organisation des services publics.
Un avocat peut intervenir dans le cadre de la gestion du patrimoine des collectivités territoriales et notamment de leur domaine public :
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Le contentieux électoral et droit des élus
Dans le cadre des élections locales (municipales, départementales et régionales), votre avocat pourra intervenir en matière de contrôle des opérations de vote et, le cas échéant, pour contester les opérations électorales. Réglementation du statut général des élus locaux : frais et indemnités de fonction, dépenses des groupes d’élus, déroulement des carrières politiques et administratives, responsabilité administrative et pénale.
Une collectivité territoriale est également responsable de ses habitants, de ses fonctionnaires et élus sur son territoire. Cela implique qu’elle doit prendre un certain nombre de mesures visant à limiter et assumer sa responsabilité au quotidien. Tout recours en responsabilité contre une collectivité territoriale nécessite un recours préalable avant d’engager un recours contentieux, si aucun accord n’est trouvé entre la personne publique et le particulier qui a subi un préjudice.
N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat en droit de la responsabilité administrative des collectivités territoriales.
La collectivité territoriale est également responsable du respect de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique. Ceci implique l’adoption d’un certain nombre de mesures afin de préserver la tranquillité et la sécurité de ses habitants (mesures de police générales ou spéciales, arrêté de fermeture d’établissement, pouvoir accru du préfet…).
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