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Droit des collectivités territoriales

Ce droit régit l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement et l’action des collectivités territoriales françaises (commune, département et région) et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI : communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaines et Métropole).

Ce droit est essentiellement codifié au sein du Code général des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus, sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’expertise d’un avocat permet une lecture éclairée des actes des collectivités, de leur mise en œuvre et de leur éventuelle contestation administrative ou contentieuse.

Fonctionnement des collectivités territoriales

Un avocat en droit public peut assister une collectivité dans la rédaction d’une délibération du conseil municipal, d’un rapport communiqué aux élus, un transfert de compétence, un rassemblement avec une autre commune, une création de société d’économie mixte ou une société publique locale.

La gestion des services publics locaux 

Votre avocat vous accompagne dans la création de structures (SEM, SEMOP, SPL, Régie, Syndicat, Associations, etc.) et le choix du mode de gestion (intégrée ou déléguée) notamment pour la gestion des services publics ou activités d’intérêt général suivantes :

  • Eau et assainissement
  • Offices de tourisme
  • Festivals
  • Cinéma arts et essais (aides « loi Sueur »)
  • Centres de congrès
  • Centre culturel
  • Parcs de stationnement
  • Déchèteries
  • Énergie renouvelable (éoliennes)  
  • Transports en commun
  • Aires d’accueil des gens du voyage
  • Développement de réseau haut débit (fibre optique)
  • Programme d’aménagement numérique
  • Maison de santé
  • CCAS et CIAS

Il intervient aussi dans les différends qui peuvent naître avec les usagers des services publics locaux : tarification et organisation des services publics.

La gestion du patrimoine des collectivités territoriales 

Un avocat peut intervenir dans le cadre de la gestion du patrimoine des collectivités territoriales et notamment de leur domaine public :

  • Gestion et optimisation du domaine public ;
  • Montages contractuels sur le domaine public ;
  • Affectation, désaffectation, cession de bien du domaine public ;
  • Autorisations d’occupation du domaine public : contentieux relatifs à l’occupation sans titre du domaine ou au paiement des redevance d’occupation ;
  • Gestion du domaine privé des collectivités territoriales.
  • Développement économique: marchés publics et contrats publics, finances publiques, aides publiques aux entreprises et subventions, implantation d’entreprises, relations avec le tissu local (associations, société d’économie mixte, société publique local, SEMOP).

Le contentieux électoral et droit des élus

Dans le cadre des élections locales (municipales, départementales et régionales), votre avocat pourra intervenir en matière de contrôle des opérations de vote et, le cas échéant, pour contester les opérations électorales. 

Réglementation du statut général des élus locaux : frais et indemnités de fonction, dépenses des groupes d’élus, déroulement des carrières politiques et administratives, responsabilité administrative et pénale.

Le droit de la responsabilité administrative des collectivités territoriales

Une collectivité territoriale est également responsable de ses habitants, de ses fonctionnaires et élus sur son territoire. Cela implique qu’elle doit prendre un certain nombre de mesures visant à limiter et assumer sa responsabilité au quotidien.

Tout recours en responsabilité contre une collectivité territoriale nécessite un recours préalable avant d’engager un recours contentieux, si aucun accord n’est trouvé entre la personne publique et le particulier qui a subi un préjudice.

  • Dommages de travaux publics ;
  • Responsabilité du fait de décisions illégales ou d’informations erronées ;
  • Mauvais fonctionnement des services publics locaux ;
  • Droit des habitants des collectivités territoriales.

N’hésitez pas à demander conseil à votre avocat en droit de la responsabilité administrative des collectivités territoriales.

Police administrative des collectivités territoriales 

La collectivité territoriale est également responsable du respect de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique. Ceci implique l’adoption d’un certain nombre de mesures afin de préserver la tranquillité et la sécurité de ses habitants (mesures de police générales ou spéciales, arrêté de fermeture d’établissement, pouvoir accru du préfet…).

Les interventions du réseaux d’avocats LEXTANT 

  • Légalité des mesures de police administrative ;
  • Responsabilité au titre de la mise en œuvre des mesures de police administrative ;
  • Ouverture et fermeture des débits de boissons, restaurants, vente à emporter ;
  • Police de la circulation et du stationnement sur la voirie publique, mise en œuvre du stationnement payant ;
  • Police de la sécurité publique ;
  • Police des édifices insalubres ou menaçant ruine, péril imminent ou péril ordinaire.

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