Sortir d'une indivision immobilière
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été… Lire la suite
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été… Lire la suite
Si l’un des titulaires du bail donne congé, reste-t-il tenu du paiement des loyers avec l’autre partie qui reste dans les lieux. Selon la situation juridique des titulaires… Lire la suite
La garantie de parfait achèvement est définie par l’article 1792-6 du Code Civil, comme suit : « La réception est l’acte par lequel le… Lire la suite
Les charges locatives sont généralement définies comme les sommes qui doivent être versées par le locataire au bailleur en plus du montant du loyer principal… Lire la suite
Le loyer d’un logement privé peut être révisé une fois par an si le bail le prévoit. La révision du loyer en cours de bail suppose ainsi… Lire la suite
Le locataire bénéficiant d’un bail commercial dispose de la propriété commerciale, c’est à dire qu’il a le droit au renouvellement de… Lire la suite
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