En vertu de son obligation de loyauté , le salarié ne peut exercer une activité concurrente à celle de l’employeur pendant l’exécution du contrat. Lire la suite
Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela peut être un lieu pour passer des moments en famille, mais aussi un bien qui… Lire la suite
Le locataire bénéficiant d’un bail commercial dispose de la propriété commerciale, c’est à dire qu’il a le droit au renouvellement de… Lire la suite
La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’intérêt social, était la seule condition de nomination d’un mandataire ad… Lire la suite
Un arrêt de la cour de cassation du 24 juin 2020 énonce qu’une SEL peut réserver la qualité d’associé aux seuls professionnels exerçant en… Lire la suite
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul fait d’affecter les bénéfices par des associés majoritaires aux autres… Lire la suite
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