Permis de construire modificatif et modification des règles d’urbanisme
Il arrive qu’à la date de demande de permis modificatif les règles d’urbanisme, et notamment le plan local d'urbanisme (PLU), aient changé. Ainsi,… Lire la suite
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Lors de la délivrance d'un permis de construire, le bénéficiaire de l' autorisation d'urbanisme doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation sur un… Lire la suite
Un permis de construire vous a été délivré et vous envisagez le transfert de ce permis à l’acquéreur de votre terrain. Le temps de… Lire la suite
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