Le déficit fonctionnel permanent
Lorsqu’une victime d’un accident demande la réparation de son préjudice corporel , tous les préjudices subis doivent faire l’objet d’une… Lire la suite
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Il n’est pas rare que lorsqu’ un proche connait des soucis financiers , vous vous proposez spontanément de lui prêter de l’argent pour lui venir en aide . Le… Lire la suite
Qu’est-ce que la pension alimentaire ? Le terme de « pension alimentaire », quelque peu galvaudé, fait souvent l’objet d’une confusion.… Lire la suite
Les charges locatives sont généralement définies comme les sommes qui doivent être versées par le locataire au bailleur en plus du montant du loyer principal… Lire la suite
Qu’est-ce que l’assistance par tierce personne ? A la différence des préjudices extra-patrimoniaux tels le déficit fonctionnel ou les souffrances… Lire la suite
Le loyer d’un logement privé peut être révisé une fois par an si le bail le prévoit. La révision du loyer en cours de bail suppose ainsi… Lire la suite
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