La surenchère
L’article R 322-50 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit : « Toute personne peut faire une surenchère du dixième au… Lire la suite
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Qu’est-ce que l’annulation du mariage ? L’annulation du mariage est une décision de justice qui va annuler de manière rétroactive tous les… Lire la suite
Le préjudice sexuel est un préjudice extrapatrimonial permanent , c’est-à-dire qui intervient après la consolidation de la victime. Il est apparu en… Lire la suite
Lorsque un couple marié souhaite se séparer, le jugement de divorce a vocation à décider des principales mesures : domicile conjugal, garde des enfants,… Lire la suite
La garantie de parfait achèvement est définie par l’article 1792-6 du Code Civil, comme suit : « La réception est l’acte par lequel le… Lire la suite
Le terme de « pension alimentaire », quelque peu galvaudé, fait souvent l’objet d’une confusion. Il peut être versé par un parent… Lire la suite
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