La nomenclature Dintilhac
Qu’est-ce que la nomenclature Dintilhac ? La nomenclature Dintilhac est un barème de référence dans l’indemnisation des victimes de dommages corporels.… Lire la suite
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Est-ce qu’on peut changer de régime matrimonial ? Le changement de régime matrimonial est une modification permise par la loi. Il est prévu la faculté… Lire la suite
L’incidence professionnelle est un poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac relevant de la catégorie des préjudices patrimoniaux permanents. Ce poste de… Lire la suite
En matière de dommage corporel, l’expertise médicale est indispensable afin d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par la victime.… Lire la suite
Qu’est-ce que l’autorité parentale ? L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs dévolus aux père et… Lire la suite
Lorsqu’une victime d’un accident demande la réparation de son préjudice corporel, tous les préjudices subis doivent faire l’objet d’une… Lire la suite
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