L’accouchement sous X ou secret de l’accouchement
Toute femme enceinte a le droit, si elle en exprime la volonté, de r ester anonyme au moment de son accouchement . Ce droit au secret a permis à de nombreuses femmes… Lire la suite
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En temps normal, lorsqu'on envoie un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), un recours gracieux ou hiérarchique ou que l'on formule une demande… Lire la suite
Il arrive qu’à la date de demande de permis modificatif les règles d’urbanisme, et notamment le plan local d'urbanisme (PLU), aient changé. Ainsi,… Lire la suite
Des textes spécifiques relatifs aux mineurs Depuis la seconde guerre mondiale, l’esprit du droit pénal des mineurs en France était de faire primer… Lire la suite
La loi dite loi Badinter du 5 juillet 1985 protège les intérêts des victimes d’accidents de la route : conducteurs, piétons, passagers en obligeant les… Lire la suite
Arrêt du 31 janvier 2020, cour d’appel de Nantes Les faits du litige Le litige oppose une filiale d’un opérateur national à destination des… Lire la suite
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